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Mesures en faveur des débitants de tabac à compter du 1er janvier 2008

Les lieux dits « de convivialité » (débits de boissons ou de tabac, casinos, cercles de jeu, discothèques, hôtels et restaurants) sont soumis à l’interdiction de fumer à partir du 1er janvier 2008, comme tous les autres lieux collectifs l’appliquant déjà.

Afin de compenser les effets éventuels de cette mesure de santé publique sur les revenus des débitants de tabac et les encourager à diversifier leurs activités, un « contrat d’avenir », signé en 2003 entre le gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, établit plusieurs mesures pour la période 2008-2011 :

• la remise nette sur les ventes des cigares et cigarillos est augmentée de 1 point et de 0,5 point pour les autres produits du tabac,
• le droit de licence est fixé à 20,44% de la remise brute accordée par les fournisseurs aux débitants sur le montant facturé pour les cigares et cigarillos et à 22,07% pour les autres produits du tabac.

Par ailleurs un décret du 28 novembre 2007 en faveur des débitants de tabac précise qu’un crédit d’impôt de 25% des dépenses engagées, entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, pour la rénovation des linéaires ou des vitrines ou l’acquisition de matériel informatique, peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007 relatif au crédit d’impôt en (...) Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 appliquant l’interdiction de fumer (...) Légifrance Contrat d’avenir des buralistes Direction générale des douanes et droits indirects

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