Marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes
L’expérimentation prévue pendant 5 ans pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes, est entrée en vigueur.
Afin de faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant un droit de préférence dans le cadre des marchés publics, elle permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie aux PME.
Les contrats doivent concerner uniquement des marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques (travaux, fournitures ou services), d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (133 000 € pour l’État ou 206 000 € pour les collectivités territoriales).
Ces règles sont applicables aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée depuis le 6 août 2008.
Pour bénéficier de la préférence, les sociétés doivent avoir engagé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, ou 10 % pour les entreprises industrielles.
Décret n°2009-193 du 18 février 2009, JO du 20 février 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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