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• Mercredi 16 mai 2012
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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires ?

Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement : le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires, de plein droit et sans formalité.

Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :

• 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le taux des intérêts moratoires étant actualisé 2 fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet), celui qui doit être pris en compte pour le calcul est celui qui est en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir : un seul taux s’applique pour toute la durée du marché.

Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, les intérêts moratoires qui sont dus à partir du 25 mars, soit dans la période entre le 1er janvier et le 1er juillet, il faut calculer les intérêts en fonction du taux en vigueur le 1er janvier, et ce pour toute la durée de la dette restant à payer.

Attention, le taux est calculé en référence à 2 taux différents :

• soit le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) pour les marchés de l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), et des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
• soit le taux légal, s’il s’agit d’un marché passé par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé.

Un module de calcul permet de calculer en ligne les intérêts moratoires dus au sous-traitant.

Module de calcul des intérêts moratoires Ministère chargé de l’équipement Taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires Ministère chargé du budget Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, JO du 1er janvier 2009 Légifrance Comment appliquer les pénalités de retard dans un marché public Ministère chargé de l’économie (format pdf)

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