Marchés publics : les avances de l’État portées à 20 %
Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, il est prévu d’augmenter les avances sur les marchés publics de l’État accordées en 2009, qui seront systématiquement portées à 20 % (contre 5 % normalement) dès que le montant initial du marché ou de la tranche affermie est situé entre 20 000 € et 5 millions d’euros.
Au-delà, une augmentation de l’avance peut être décidée en fonction de la taille et de la situation des entreprises contractantes ou de l’avancement du marché.
Cette nouvelle règle, qui vaut pour les marchés notifiés avant le 31 décembre 2009, concerne également les marchés complémentaires et les marchés subséquents aux accords-cadres engagés d’ici là, quelle que soit la date du marché initial ou de l’accord-cadre.
Pour les marchés en cours d’exécution, l’entreprise contractante peut demander à recevoir le complément entre l’avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché, selon les mêmes critères.
Circulaire du 19 décembre 2008, JO du 20 décembre 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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