La loi sur les OGM entre en vigueur
Suite à son adoption par le Parlement, vient d’être publiée au Journal officiel la loi qui encadre en France l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), c’est-à-dire des organismes (animal, végétal, bactérie) dont le matériel génétique est modifié par génie génétique pour lui conférer une caractéristique nouvelle (résistance aux maladies, aux parasites ou à certains climats, par exemple).
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » est garantie, mais cette liberté ne doit pas nuire à l’intégrité de l’environnement, à la santé publique et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité (article 2) et doit s’exercer en toute transparence dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et des dispositions communautaires. La loi ne s’applique qu’aux semences dont la destination finale est le territoire français.
Les exploitants agricoles et les distributeurs de semences sont reconnus responsables de toute dissémination d’OGM, même involontaire, et doivent obligatoirement souscrire une assurance pour réparer le préjudice éventuel causé sur les autres cultures (art. 6). Les conditions de mise en culture, de récolte, de stockage et de transport des végétaux autorisés (notamment les distances entre cultures ou leur isolement) seront fixées par arrêté.
L’article 21 de la loi dispose que les semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetées, à moins qu’il s’agisse de traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM. Le seuil de tolérance sera fixé par décret pour chaque espèce. Aujourd’hui, le seuil retenu est celui prévu par les directives communautaires, soit 0,9 % d’OGM.
L’article 10 impose qu’avant les semis le détenteur de l’autorisation, ou l’exploitant mettant en culture des OGM autorisés, doit :
- en informer les exploitants des parcelles environnantes,
- déclarer à la préfecture les lieux où sont pratiquées ces cultures afin qu’elles figurent sur le Registre national qui indique la nature et la localisation des parcelles.
Après la délivrance d’une autorisation, une clause de sauvegarde permet à l’État de limiter ou interdire, à titre provisoire ou définitif, l’utilisation ou la vente d’un OGM, et de prendre des mesures d’urgence, en cas de risque grave, si des informations nouvelles ou complémentaires modifient l’évaluation des risques pour l’environnement ou la santé publique (art. 14).
Le délit de destruction de parcelles (dit délit de fauchage volontaire) est créé et puni de de 2 à 3 ans de prison et 75 000 à 150 000 € d’amende (art. 7).
Loi n°2008-595 du 25 juin 2008 sur les OGM, JO du 26 juin (...) LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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