Visitez aussi :

• Vendredi 10 février 2012
• Plan du site

Actualités

Les litiges sur les baux professionnels désormais devant le TGI

Avec la réforme de la carte judiciaire, la répartition des compétences entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) a été modifiée le 1er janvier 2010 : c’est dorénavant le TGI qui est compétent pour juger des litiges concernant les baux professionnels, alors qu’il l’était déjà pour les contentieux sur les baux commerciaux.

Le bail professionnel, qui s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, concerne principalement les professions libérales, réglementées (experts-comptables, médecins, avocats…) ou non (agents d’affaires, conseils en gestion, apporteurs d’affaires, consultants…).

Les procédures engagées avant le 1er janvier 2010 en matière de baux professionnels se poursuivent devant le tribunal d’instance.

Nouvelle articulation des contentieux civils de première (...) Ministère de la justice Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009 Légifrance

Derniers articles publiés sur le même sujet

---