Licenciement : de nouvelles obligations pour le reclassement
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, un employeur ne peut pas proposer à ses salariés licenciés un reclassement interne à des conditions d’emploi jugées inacceptables, à l’étranger ou en France.
Selon l’article L. 1233-4-1 du code du travail modifié par la loi n°2010-499 du 18 mai 2010, les salariés en cours de licenciement ont la garantie de ne recevoir que des propositions de reclassement avec une rémunération correspondant aux salaires habituellement pratiqués dans leur domaine de compétences sur le territoire français, y compris pour un emploi à l’étranger.
Lorsque l’entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, est implantée hors de France, l’employeur doit demander au salarié, avant le licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, et selon quelles conditions, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Pour répondre, le salarié dispose de 6 jours ouvrables à partir de la proposition écrite et précise de l’employeur. Il reste libre de l’accepter ou non. L’absence de réponse vaut refus.
Le salarié qui ne reçoit aucune offre est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir.
Loi n°2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19 mai 2010 Légifrance Circulaire DGT n°03 du 15 mars 2011 (format pdf) Ministère chargé du travailDerniers articles publiés sur le même sujet
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