Instauration d’un minimum vieillesse pour les agriculteurs
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de minimum retraite concerne les agriculteurs et les conjoints bénéficiaires des pensions de réversion (article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).
Pour avoir droit à la majoration de pension, les assurés dont l’ouverture des droits est antérieure au 1er janvier 2002 doivent justifier d’une durée minimale d’assurance au sein du régime des non-salariés agricoles au 1er janvier 2009, de 22,5 ans (puis de 17,5 ans à partir du 1er janvier 2011).
Pour une ouverture des droits intervenue après le 1er janvier 2002, il faut justifier de la durée minimale d’assurance dans le régime des non-salariés agricoles (22,5 ans) et avoir moins de 65 ans, mais aussi justifier d’une durée minimale d’assurance tous régimes confondus de 150 à 164 trimestres en fonction de l’année de naissance de l’assuré.
Le montant minimum de retraite, calculé sur la base du minimum vieillesse du régime général, est fixé à :
- 633 € par mois pour les chefs d’exploitation ou les veuves (soit 7 596 € annuel),
- 503 € par mois pour les conjoints (soit 6 036 € annuel).
La somme de la majoration et du total des pensions perçues par l’assuré, tous régimes confondus, ne doit pas dépasser 750 € par mois (soit 9 000 € annuel).
Par ailleurs, les veuves pourront bénéficier à partir de 2010 de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint (art. 74).
En outre est supprimé le statut de conjoint participant aux travaux de l’exploitation (art. 2 du décret du 13 février 2009), les conjoints participants (y compris pacsés) devant dorénavant choisir parmi les statuts suivants :
- collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,
- salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole,
- chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
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