Garantie de l’État pour le financement des exportations
Afin de garantir les entreprises exportatrices contre certains risques (commerciaux, politiques, monétaires ou catastrophes naturelles...), une assurance-crédit en faveur des projets présentant un « intérêt stratégique pour l’économie française » a été mise en place par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) pour le compte de l’État.
Cette garantie des investissements est également étendue aux investissements déjà réalisés, et pas seulement aux nouveaux projets.
L’assurance crédit des projets stratégiques par la Coface peut être accordée :
- aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérations d’exportation ou d’importation en provenance ou à destination de la France ;
- aux banques et établissements français ou étrangers pour les prêts ou crédits qu’ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers étrangers pour le financement d’opérations d’exportation ;
- aux entreprises installées en France pour les investissements à l’étranger connexes à des opérations d’exportation.
Pour que la garantie de l’État soit accordée à la Coface au titre des investissements à réaliser, ou déjà réalisés, par des entreprises françaises dans des pays étrangers dans les 24 mois précédant la demande de prise en garantie, il faut que :
- les investissements soient nouveaux ou réalisés depuis moins de 2 ans,
- la situation du pays concerné ne se soit pas dégradée depuis la réalisation de l’investissement (les dossiers présentant un risque aggravé par rapport à la date de l’investissement ne sont pas éligibles à la garantie).
La garantie engendre une carence de 6 mois, durant laquelle aucun sinistre ne peut donner lieu à indemnisation, et aucun investissement complémentaire ne peut être pris en garantie.
Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009, JO du 10 octobre 2009 Légifrance Site de la Coface Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface)Derniers articles publiés sur le même sujet
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