Les fusions transfrontalières facilitées
Les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d’autres États membres de l’Union européenne sont facilitées par la loi du 3 juillet 2008 qui adapte le droit des sociétés au droit communautaire.
Destinée à améliorer la gouvernance des entreprises cotées en France, la loi simplifie les procédures de fusion et de scission des sociétés commerciales.
Il est ainsi obligatoire pour l’organe de gestion, d’administration ou de direction des sociétés (SARL) participant à la fusion d’établir un rapport écrit destiné aux associés.
Le contrôle de légalité de la fusion transfrontalière est effectué par le greffier du tribunal auprès duquel la société issue de la fusion est immatriculée.
Par ailleurs, la société issue d’une fusion transfrontalière n’est pas tenue d’instituer la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n’y souscrit.
En outre, les coopératives n’ont pas l’obligation de fixer dans leurs statuts le montant maximal de leur capital.
Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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