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Actualités
Relations commerciales
( 6/08/2010 )
Fruits et légumes : les remises de prix interdites entre professionnels
À partir du 29 janvier 2011, les remises, rabais et ristournes sur les productions maraîchères sont supprimés (art. 14 de la loi de modernisation de l’agriculture).
Afin de mieux équilibrer les relations commerciales entre la grande distribution et les producteurs de fruits et légumes, la nouvelle réglementation interdit à tout acheteur, distributeur ou prestataire de services de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais.
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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