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Fonctionnaires : cumul avec une activité non salariée porté jusqu’à 3 ans

Les conditions de cumul d’un emploi dans la fonction publique avec une activité non salariée viennent d’être assouplies par une nouvelle loi concernant la fonction publique.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires à temps plein créateurs ou repreneurs d’une entreprise pouvaient, pendant un an au maximum, renouvelable une fois, exercer cette activité et conserver leur emploi dans la fonction publique ou demander à bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’un temps partiel.

La période de cumul est dorénavant portée à deux ans, durée qui peut être prolongée d’un an au maximum (article 33).

Par ailleurs, les fonctionnaire à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale de travail (contre 50 % auparavant) peuvent exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation de durée, si cette activité n’est pas incompatible avec le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service public (art. 34).

Création d’entreprise avec le statut de fonctionnaire Agence pour la création d’entreprises (APCE) Loi n°2009-972 du 3 août 2009, JO du 6 août 2009 Légifrance

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