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Fin de la majoration des bénéfices pour les professionnels non adhérents à un organisme agréé

Jusqu’au 31 décembre 2009, le montant des revenus déclarés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) à l’impôt sur le revenu reste majoré de 25 %, si l’entrepreneur individuel n’est pas adhérent à un centre de gestion (CGA) ou une association agréés (celles-ci concernent les professions libérales exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l’IR).

À compter de 2010, les entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé mais faisant appel à un expert comptable autorisé par l’administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus (article 10 de la loi de finances pour 2009).

Les centres de gestion agréés Les associations agréées Agence pour la création d’entreprise (APCE) Loi de finances pour 2009 Légifrance

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