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Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité

Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Depuis 2006, une entreprise implantée dans un pôle de compétitivité pouvait bénéficier d’allègements fiscaux :

• exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, pour les 2 exercices bénéficiaires suivants ;
• exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 5 ans ;
• exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les exonérations accordées avant le 17 novembre 2009 ne sont pas remises en cause et courent jusqu’à leur terme prévu.

Loi de finances rectificative pour 2009 Légifrance

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