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( 20/01/2010 )
Fin du classement obligatoire des autocars de tourisme
Les autocars de tourisme ne sont plus soumis à l’obligation de classement, qui s’appliquait depuis 2002 à tout transporteur routier de voyageurs (art. 4 de la loi de développement du tourisme).
Ce classement, exprimé en nombre d’étoiles en fonction du confort de l’autocar, concernait les véhicules de plus de 22 places assises, d’une puissance fiscale de 10 CV au moins (pour 1 étoile) et 15 CV au moins (pour 4 étoiles).
N’est donc plus en vigueur le formulaire cerfa n°12229*01, qui permettait de déposer une demande de classement auprès de l’Union pour le classement des autocars de tourisme (UCAT).
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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