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Actualités
Impôt
( 4/11/2008 )
Exonération pour les sociétés reprenant une entreprise en difficulté
Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d’exonération de l’impôt sur les sociétés.
Afin de clarifier les règles applicables à cette exonération, l’administration fiscale vient de publier une instruction qui détaille les conditions permettant d’en bénéficier.
Sont également détaillées les activités expressément exclues du dispositif : transports, construction automobile, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture et pisciculture.
Bulletin officiel des impôts n°4 H-5-08 du 8 octobre 2008 (format (...) Direction générale des finances publiques (DGFP) Article 44 septies du code général des impôts LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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