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Exonération des jeunes entreprises universitaires (JEU)

Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, l’article 71 de la loi de finances pour 2008 étend le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises qui valorisent les travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.

Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif concerne l’entreprise de moins de 8 ans d’existence, qui emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice (ou un bilan inférieur à 27 millions d’euros).

Elle doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par un étudiant, un diplômé d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, un enseignant ou un chercheur.

Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Loi de finances pour 2008 Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007 - Légifrance

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