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• Mercredi 16 mai 2012
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Exonération de cotisations sociales pour le salarié créateur d’entreprise

Le salarié qui crée (ou reprend) une entreprise tout en conservant son emploi peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, quelle que soit la nature de la nouvelle activité indépendante (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, exercée à titre individuel ou en société).

Cette exonération :

• est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic,
• est accordée pour une durée d’un an, soit durant les 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité indépendante.

Pour cela, le créateur doit remplir les conditions suivantes, de façon cumulative :

• être affilié à l’assurance chômage au titre de son activité salariée,
• avoir effectué au moins 910 heures d’activité chez son employeur au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
• maintenir cette activité salariée au moins 455 heures durant les 12 mois qui suivent la création ou la reprise d’entreprise.

Le créateur doit adresser une demande d’exonération à l’issue des 90 premiers jours d’activité et avant l’expiration de la période d’exonération (soit entre 3 et 12 mois après la création). Toutefois il est recommandé d’effectuer cette démarche lors de l’immatriculation de l’entreprise.

L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales dues pour l’activité exercée pendant les 12 premiers mois.

Dispositif d’exonération pour les salariés créateurs d’entreprise Urssaf

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