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Actualités
Obligations
( 24/11/2009 )
Entreprises pharmaceutiques : contribution sur les dépenses de promotion
Les entreprises qui exploitent des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont soumises à une contribution sur les dépenses engagées pour promouvoir les médicaments qu’elles produisent (rémunération par les laboratoires des visiteurs ou délégués médicaux, frais de publication, achat d’espaces publicitaires...).
En complément de l’acompte provisionnel, correspondant à 50 % de la contribution due, réglé en juin, le solde pour l’autre moitié doit être déclaré et réglé, au moyen du formulaire cerfa n°10922*10, avant le 1er décembre de chaque année, auprès de :
- l’Urssaf de Paris pour les entreprises dont le siège social est situé en Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer,
- l’Urssaf de Lyon pour celles ayant leur siège social dans les autres régions ou à l’étranger.
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