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Emploi des seniors : sanction pour les entreprises sans accord

Les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord ou engagé un plan d’action, ou qui ne sont pas soumises à un accord de branche étendu en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009, devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite supplémentaire, égale à 1 % des rémunérations versées ou de la masse salariale.

Un décret précise que l’objectif chiffré de « maintien dans l’emploi » que les entreprises doivent se fixer concerne les salariés de plus de 55 ans, tandis que « l’objectif de recrutement » concerne les plus de 50 ans.

Le texte détaille les six domaines d’action sur lesquels doivent porter ces plans et accords :

• le recrutement des salariés âgés,
• l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
• l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
• le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
• l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
• la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009 Légifrance Informations sur les accords et plans d’action seniors Ministère du travail Circulaire n°2009-31 du 9 juillet 2009 (format pdf) Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

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