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Élections professionnelles : les obligations des employeurs

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l’obligation d’organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales.

Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d’entreprise (CE) à partir de 50 salariés.

L’employeur dont l’entreprise a un effectif compris entre 50 et 199 salariés peut opter pour la délégation unique du personnel, qui réunit les attributions des délégués du personnel et du CE.

Dans les 15 jours suivant la tenue des élections, l’employeur doit transmettre le procès-verbal d’élection des représentants du personnel (délégués, comité d’entreprise ou délégation unique), en deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, et en un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministère du travail (SMSI - Le Bourg - 15220 Saint-Mamet la Salvetat).

Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n’est pas atteint.

Les représentants du personnel : élection, attributions... Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Procès-verbaux des élections professionnelles Décret n°2008-1133 du 4 novembre 2008, JO du 5 novembre 2008 Légifrance

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