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Dédouanement
( 18/02/2009 )
Droits de douane : suppression de la remise avant enlèvement
Depuis janvier 2009, l’obligation de payer une remise de 1 pour 1 000 (1 ‰) du montant des droits de douane pour les marchandises avant vérification en douane est supprimée par l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Les opérateurs qui désirent enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications, avant la liquidation et le paiement des droits et taxes, n’ont plus à payer cette remise.
En conséquence, pour enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications par les services des douanes, et avant la liquidation et paiement des droits, l’opérateur doit simplement déposer une caution lors du dédouanement.
Loi de finances rectificative pour 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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