Les dons aux salariés de matériel informatique exonérés
Le matériel informatique et les logiciels permettant d’accéder à internet, quand ils sont cédés gratuitement par une entreprise à ses salariés pour leur usage personnel, ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme un avantage en nature.
L’article 31 de la loi de finances pour 2008 stipule que ce don est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à condition que leur prix de revient global, qui doit être entièrement amorti par l’entreprise (c’est-à-dire sans plus aucune valeur comptable), n’excède pas 2 000 €.
Si cette limite annuelle est dépassée, le surplus constitue un avantage en nature imposable.
L’exonération des cotisations sociales s’applique uniquement pour les dons qui interviendront à partir du 1er janvier 2008, en revanche l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les dons effectués depuis le 1er janvier 2007.
Cette mesure ne remet pas en cause le dispositif permettant déjà aux entreprises d’effectuer des dons de matériels informatiques aux associations.
Loi de finances pour 2008 Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007 - LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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