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• Vendredi 10 février 2012
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Dispositif Accre : extension aux auto-entrepreneurs

Pour les créations d’entreprise effectuées à partir de mai 2009, les auto-entrepreneurs au chômage peuvent cumuler leur statut avec le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), qui consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien de certains minima sociaux, notamment des allocations-chômage, pendant une durée déterminée.

Les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre sont ainsi soumis à un forfait social progressif par rapport au taux normal de prélèvement :

• 25 % la 1e année,
• 50 % la 2e année,
• 75 % la 3e année.

À partir de la 4eme année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 % et 2,2 % selon le type d’activité).

Ainsi, le taux forfaitaire de cotisations sociales applicable à l’activité de ventes de marchandises représentera 3 % du chiffre d’affaires la 1e année, 6 % la 2e année et 9 % la 3e année, pour un taux normal de 12 % à partir de la 4e année.

Pour les autres activités commerciales, artisanales ou de services, les taux de charges sociales progresseront de la manière suivante : 5,3 %, 10,6 %, 16 % puis 21,3 % du chiffre d’affaires.

Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur : les plafonds spécifiques de l’Accre (un revenu équivalent à 120 % du smic) sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur (un chiffre d’affaires de 80 300 € pour une activité commerciale et 32 100 € pour les prestations de services).

Le dispositif Accre Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

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