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Diagnostic de performance énergétique : nouvelles obligations du professionnel

L’artisan, l’entrepreneur individuel ou le salarié d’une entreprise du bâtiment qui réalise un diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2007 lors de toute vente ou location immobilière, doit avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.

Les critères de certification de ces compétences viennent d’être précisés par un arrêté, conformément aux dernières normes NF-EN/ISO/CEI.

Le professionnel certifié doit désormais tenir à la disposition de l’organisme de certification l’état de suivi des réclamations le concernant et les DPE qu’il aura établis depuis le 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, en fonction du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve), pendant 5 ans après leur date d’établissement.

Arrêté du 8 décembre 2009, JO du 15 décembre 2009 Légifrance

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