Déménagement : le délai de réclamation est allongé à 10 jours
En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers concernant les déménagements effectués par des professionnels passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés) à compter de la réception des objets transportés (article 40 de la loi relative à l’organisation des transports ferroviaires).
La protestation motivée ouvrant droit à une indemnisation doit être adressée par le client au déménageur par lettre recommandée. Toutefois, le consommateur n’aura pas à accomplir cette démarche si, au moment de la livraison, il a indiqué des réserves, qui ne sont pas contestées par les déménageurs.
Les réserves à la livraison doivent être significatives, nettes et précises. Les mentions telles que « Sous réserve de déballage », « Dommages à vérifier » ou « Sous réserve de bon fonctionnement », n’ont pas de valeur en cas de contestation devant les tribunaux.
Si la procédure pour émettre des réserves n’est pas portée à la connaissance du consommateur par le déménageur, le délai de 10 jours passe à 3 mois (selon un arrêté ministériel à paraître).
Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, JO du 9 décembre 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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