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Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours

Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie).

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

Concernant le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

• ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
• ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.

Enfin, pour tenir compte de la durée de transport, le délai de paiement pour les échanges avec les départements et collectivités d’outre-mer est décompté à partir de la réception des marchandises.

Dans chaque secteur d’activité, les organisations professionnelles peuvent négocier un accord dérogatoire, adoptant de façon temporaire un délai de paiement supérieur au plafond. Mais un tel accord ne peut pas aller au-delà du 1er janvier 2012.

L’accord, qui doit être validé par décret après avis de l’Autorité de la concurrence, doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect de délai dérogatoire.

Fiche pratique sur les délais de paiement aux fournisseurs Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) - Format pdf Liste des accords dérogatoires par secteur DGCCRF Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 Légifrance

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