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• Vendredi 10 février 2012
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Déclaration par internet des installations de production d’électricité

Les entreprises, les particuliers ou les travailleurs indépendants, notamment les agriculteurs, qui exploitent des installations de production d’électricité (panneaux solaires ou éolienne) de faible puissance (moins de 450 kW) doivent obligatoirement les déclarer, en vertu de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité.

Il est dorénavant possible d’effectuer cette démarche directement en ligne et d’imprimer sans délai le récépissé de déclaration.

Le nombre mensuel de déclarations de production photovoltaïque est en constante augmentation : 150 en 2006, 550 en 2007 et 1800 depuis début 2008.

AMPERE : télédéclaration des installations éoliennes ou photovoltaïques Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Procédure de demande d’autorisation ou de déclaration des installations (...) Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

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