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• Samedi 4 février 2012
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Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation (art. 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).

Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Pour les chambres d’hôtes, des conditions de capacité et d’accueil précises doivent être remplies :

• la nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location,
• l’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus,
• la fourniture du linge de maison est comprise dans la location,
• chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité,
• le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*01) Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôte (cerfa n°13566*02) Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009 Légifrance

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