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Déclaration en ligne des ventes de produits phytosanitaires

Les industriels responsables de la mise sur le marché de produits phytosanitaires (ou pesticides) et les distributeurs agréés ont une obligation de traçabilité de la production et des ventes, qui sert de base à la redevance pour pollutions diffuses, instituée en 2008, pour limiter l’usage des pesticides et la contamination des milieux naturels (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).

Pour satisfaire cette obligation, ils doivent chaque année effectuer une déclaration par internet auprès de l’Agence de l’eau dont ils dépendent :

• les industriels doivent transmettre avant le 30 novembre les informations concernant la composition et le montant de redevance pour chaque produit,
• les distributeurs agréés doivent déclarer leurs ventes de l’année précédente avant le 31 mars.

Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009, JO du 22 octobre 2009 Légifrance Télédéclaration pour la redevance phytosanitaire et la traçabilité des (...) Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

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