La DEB en ligne obligatoire pour les grandes entreprises
Les entreprises qui, au cours de l’année civile précédente, ont réalisé des échanges intracommunautaires pour un montant hors taxes supérieur à 2,3 millions d’euros doivent obligatoirement transmettre la déclaration d’échanges de biens (DEB) par voie électronique au moyen du téléservice Pro.douane (art. 26 de la loi de finances rectificative pour 2009).
La DEB est une formalité obligatoire pour les professionnels qui exportent ou importent des marchandises avec des pays de l’Union européenne pour permettre d’en assurer le suivi statistique et fiscal. Toutes les acquisitions de marchandises en provenance d’un autre État de l’Union européenne, ainsi que les expéditions à destination d’une entreprise cliente établie dans l’UE, doivent être déclarées auprès des douanes chaque mois.
Le seuil de 2,3 millions d’euros du chiffre d’affaires doit être pris en compte soit globalement sur la totalité de l’année civile précédente, soit en cours d’année dès qu’il est franchi.
En cas de non-respect de l’obligation d’effectuer la DEB par internet pour les entreprises ayant dépassé ce seuil, une amende de 15 € est appliquée à chaque déclaration. Les amendes deviennent exigibles à partir de 60 €, jusqu’à la limite de 150 €.
Démarches et déclarations douanières en ligne : pro-douane Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État Loi de finances rectificative pour 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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