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Création de la « responsabilité environnementale »

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité environnementale, « le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes » intègre le droit français, qui légalise ainsi le principe pollueur-payeur de la directive européenne de 2004.

Les personnes morales ou physiques qui, par leurs activités, portent atteinte à l’environnement (faune, flore, sols, habitats naturels et ressources naturelles) peuvent être reconnues responsables d’un « préjudice écologique ». Les exploitants sont donc dans l’obligation de prendre des mesures de prévention pour éviter les dommages et, s’ils se produisent, de les réparer afin de permettre au milieu naturel de retrouver son « état initial ».

Une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental peut se constituer partie civile, si elle subit un préjudice direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été reconnue qu’aux collectivités propriétaires des biens affectés.

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008, JO du 2 août 2008 Légifrance

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