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Actualités
Statut juridique
( 2/08/2010 )
La création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) autorisée entre conjoints
Afin de donner un statut juridique au travail accompli par le conjoint dans une exploitation agricole, souvent familiale, la création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dorénavant autorisée entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins), y compris lorsqu’ils sont les seuls associés (art. 31 de la loi de modernisation de l’agriculture).
Un GAEC ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal, et comprend entre 2 et 10 associés.
Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement. Ils perçoivent une rémunération mensuelle comprise entre 1 et 6 Smic.
Qu’est-ce qu’un GAEC ? Ministère chargé de l’agriculture Formulaire de déclaration d’un GAEC (cerfa n°11927*02) Ministère chargé de l’économie Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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