Création d’entreprise : réduction d’impôt pour les accompagnateurs
Pour faciliter la création, la transmission ou la reprise d’une entreprise, le tutorat permet au cédant ou à un accompagnateur d’effectuer une prestation temporaire de soutien auprès du créateur ou du repreneur, demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux (API, AAH ou RSA).
Ce dispositif a remplacé l’ancienne prime de transmission par une réduction d’impôt, fixée à 1 000 € par personne accompagnée ou 1 400 € si l’aide est apportée à une personne handicapée.
Cet avantage fiscal est accordé sous plusieurs conditions :
- le tutorat est bénévole, sans rémunération,
- le tuteur doit être agréé par une maison de l’emploi ou par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises (dont la liste vient d’être publiée dans un arrêté),
- l’accompagnateur doit également justifier d’une expérience ou de compétences professionnelles,
- une convention de tutorat, conclue entre le cédant (ou l’accompagnateur) et le repreneur (ou le créateur), doit préciser les actions à engager ou les compétences à transmettre par le tuteur à son cessionnaire : gestion financière ou comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…
D’une durée minimale de 2 mois, renouvelable jusqu’à 3 ans consécutifs, cette convention doit être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Un tuteur ne peut pas aider plus de trois personnes simultanément.
Décret n°2009-321 du 20 mars 2009, JO du 26 mars 2009 Légifrance Arrêté du 3 mars 2010, JO du 11 mars 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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