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• Samedi 31 juillet 2010
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Création du nouveau titre de maître restaurateur

Le titre de maître restaurateur, octroyé par le préfet en fonction d’un cahier des charges à respecter, permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de modernisation pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le dirigeant d’une entreprise de restauration doit avoir obtenu ce titre avant le 31 décembre 2012 et avoir fait réaliser un audit externe par un organisme certificateur.

Un décret et trois arrêtés viennent de préciser les conditions de délivrance de ce titre, notamment :

• la qualification professionnelle requise ;
• le contenu du cahier des charges ;
• les pièces constitutives et la procédure de dépôt du dossier de candidature.

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007, JO du 16 septembre (...) Arrêté du 14 septembre 2007 - Texte n°12 Arrêté du 14 septembre 2007 - Texte n°13 Arrêté du 14 septembre 2007 - Texte n°14 Légifrance Formulaire pour le crédit d’impôt des maîtres restaurateurs (cerfa (...) Direction générale des finances publiques (DGFiP)

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