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Actualités
Cotisations
( 26/01/2011 )

Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle, les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs et les auto-entrepreneurs (commerçants, industriels et professions libérales) doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Pour l’année 2010, son montant s’élève à 52 € (ou 83 € avec un conjoint collaborateur).

La date de versement est fixée au 5 février de chaque année.

La CFP doit être versée :

  • au RSI pour les commerçants,
  • à l’Urssaf pour les professions libérales,
  • au centre des impôts, qui la reverse à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Paiement de la contribution à la formation professionnelle Urssaf Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 novembre 2009 Légifrance



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