Consultation du comité d’entreprise en cas d’aides publiques
Les entreprises qui bénéficient d’aides publiques (à partir de 200 000 € de subventions et de 1,5 millions d’euros de prêts ou d’avances remboursables) doivent en informer et consulter leur comité d’entreprise (CE), dès la notification de leur attribution par l’Union européenne, l’État, une collectivité locale ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.
L’information et la consultation concernent la nature de l’aide, son objet, son montant et, le cas échéant, les conditions de versement et d’emploi fixées. Ces informations doivent, par ailleurs, figurer dans le rapport annuel remis au CE.
La mise en place d’un comité d’entreprise étant obligatoire à partir de 50 salariés, cette obligation ne concerne pas les entreprises qui emploient jusqu’à 49 salariés.
Arrêté du 27 avril 2009, JO du 29 avril 2009 Légifrance Décret n°2009-349 du 30 mars 2009, JO du 31 mars 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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