Comment s’applique la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression ?
Depuis 2007, la redevance sur l’emploi de la reprographie a été remplacée par une taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression, dont le taux est fixé à 3,25 % du prix hors TVA (la TVA s’applique sur le prix incluant la taxe).
Elle est due en cas d’importation, de vente ou de fabrication, mais pas en cas d’exportation.
Sont soumises à la taxe toutes les machines à copier permettant la reproduction d’un document sous format papier : offset de moins de 500 kg, duplicateurs, photocopieuses, appareils de reprographie de bureautique (scanners), imprimantes reliées à un ordinateur, télécopieurs...
En sont exonérés les imprimantes de codes à barre, de tickets de caisse, de billets ou à fonction médicale spécifique, les copieurs ou tireuses de plans...
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme la TVA.
En cas d’importation (hors Union européenne), la taxe est due par le déclarant en douane.
En cas de vente, de fabrication (livraison à soi-même) ou d’importation intracommunautaire, elle doit être acquittée auprès du service des impôts :
- pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration en mai de chaque année, lors de la régularisation annuelle de TVA, au moyen du formulaire n°3517 S (cerfa n°11417*10),
- pour les entreprises sous le régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 (cerfa n°10963*15), accompagnée de l’annexe n°3310-A (cerfa n°10960*18),
- pour les non-assujettis à la TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle n°3310-A (cerfa n°10960*20).
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