Comment s’acquitter de la TGAP ?
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...
À chaque catégorie correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année par la loi de finances.
À l’exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées en 2010, ainsi que le règlement de la première échéance de la taxe, avant le 30 avril 2011 aux services des douanes, chargés du recouvrement.
La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du tarif de l’année au titre de laquelle la taxe est perçue. Si la taxe est inférieure à 61 €, elle n’est pas due.
Les coordonnées des bureaux de douane où adresser la déclaration sont indiquées dans la notice du formulaire.
En cas de cessation définitive d’activité taxable, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin d’activité.
Attention, si le montant de la TGAP due dépasse 7 600 €, son paiement doit être obligatoirement fait par virement bancaire, sous peine d’une majoration de 0,2 %.
Déclaration de la TGAP (cerfa n°12036*10) Taux 2009 de la TGAP (acomptes dus en 2010) Taux 2010 de la TGAP (acomptes dus en 2011) Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Circulaire du 30 mars 2011 sur la TGAP (BCRD 1108974C) Ministère en charge des financesDerniers articles publiés sur le même sujet
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