Comment obtenir le statut communautaire d’opérateur économique agréé (OEA) ?
Afin de renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale, les États membres de l’Union européenne ont mis en place un nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en juillet 2009, obligeant les opérateurs du commerce international à transmettre de manière anticipée une déclaration sommaire pour les marchandises entrant ou sortant du territoire de l’Union.
Mais pour ne pas alourdir les procédures douanières, a été créé le statut d’opérateur économique agréé (OEA), valable dans l’ensemble de l’Union et accordé depuis le 1er janvier 2008 à tout opérateur économique remplissant certains critères le rendant fiable aux yeux des autorités douanières.
L’opérateur titulaire d’un certificat OEA bénéficie de simplifications et de contrôles réduits pour ses formalités de dédouanement.
Pour obtenir ce statut, l’entreprise peut déposer sa demande soit directement par internet via le portail Prodouane, soit par formulaire, accompagné du questionnaire d’autoévaluation, adressé à la Direction générale des douanes et droits indirects - Bureau E3 - 11, rue des deux Communes - 93558 Montreuil Cedex.
Le nouveau statut d’opérateur économique agréé (format pdf) Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Démarches et déclarations douanières en ligne : pro-douane Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État Demande de certification AEO (cerfa n°13686*01)Derniers articles publiés sur le même sujet
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