Comment obtenir l’autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?
Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer à sa clientèle la retransmission d’événements sportifs en mettant à sa disposition en salle un ou plusieurs téléviseurs doit au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d’auteur.
Le cafetier ou le restaurateur doit acquitter un forfait unique de droits d’auteur d’un montant de 110 € TTC.
Une autorisation simplifiée, valable jusqu’au 23 octobre 2011, est disponible en ligne.
Si l’installation du poste de télévision est permanente, l’exploitant doit également s’acquitter de la redevance sur la diffusion de musique dans un commerce et de la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).
Demande d’autorisation de retransmission d’un événement sportif Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Contacter une délégation régionale de la Sacem Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce Contribution à l’audiovisuel publicDerniers articles publiés sur le même sujet
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