Comment bénéficier du crédit d’impôt phonographique ?
Les entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.), existant depuis au moins 3 ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant aux dépenses de production qu’elles ont engagées (article 220 octies du code général des impôts).
Les dépenses prises en compte doivent concerner la production d’albums de « nouveaux talents », c’est-à-dire d’artistes dont les ventes n’ont pas dépassé 100 000 exemplaires pour deux albums distincts.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % des frais de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéo.
L’assiette du crédit d’impôt est soumise à un double plafonnement :
- l’un concernant les dépenses de développement, fixé à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical,
- l’autre au titre des dépenses externalisées qui sont retenues dans la limite de 2,3 millions d’euros par entreprise et par exercice, quel que soit le nombre d’enregistrements.
Le montant global des crédits d’impôt octroyés ne peut dépasser 700 000 € par exercice et peut, sous certaines conditions, être porté à 1,1 million d’euros.
Une instruction fiscale précise le champ d’application du dispositif, les règles liées au calcul et les conditions d’utilisation du crédit d’impôt.
Bulletin officiel des impôts n°4 A-8-09 du 16 avril 2009 (format (...) Formulaire cerfa 13064*02 (2079-DIS-SD) Formulaire cerfa 13067*01 (2079-DIS-R-SD) Direction générale des finances publiques (DGFiP)Derniers articles publiés sur le même sujet
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