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Comment bénéficier du crédit d’impôt collection ?

Le crédit d’impôt collection (CIC) s’applique aux dépenses spécifiques des entreprises du secteur du textile, de l’habillement et du cuir, qui élaborent de nouvelles collections.

Le taux du crédit d’impôt de 30 % est porté, pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année.

Le CIC est plafonné à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux en application du règlement européen des aides « de minimis ». Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, ce plafonnement est relevé à 500 000 € pour 2009 et 2010, en intégrant toutes les aides (fiscales et non fiscales) octroyées à l’entreprise sur la période 2008-2010.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit procéder de la même façon que pour le crédit d’impôt recherche, en joignant une déclaration de crédit d’impôt n°2069-A (cerfa 11081*11) :

• soit au relevé du solde de l’impôt sur les sociétés n°2572 (cerfa 12404*05), si l’entreprise en relève,
• soit à la déclaration annuelle de résultats n°2031 (cerfa 11085*11) pour les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le crédit d’impôt collection Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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