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Réglementation
( 19/07/2010 )

Classement d’un camping : comment procéder selon les nouvelles normes ?

Depuis le 9 juillet 2010, la procédure de classement des terrains de camping avec la mise en place de nouvelles normes est modifiée avec l’entrée en vigueur de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009.

La nouvelle classification compte 5 catégories et s’échelonne de 1 étoile à 5 étoiles, en fonction de différents critères de qualité de services fixés par arrêté dans un tableau de classement.

La surface minimale d’un emplacement doit être de :

  • 70 m² pour les 1* et 2*
  • 80 m² pour les 3*, 4* et 5*.

N’y sont pas comptées les places de stationnement pour les auto-caravanes (camping-car), dont la surface minimale est de 35 m², quelle que soit la catégorie de classement.

Le classement, valable 5 ans, reste volontaire, la procédure étant engagée et prise en charge par l’exploitant.

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs. Ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.

Ils sont classés :

  • avec la mention « tourisme » si plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage,
  • avec la mention « loisirs » si plus de la moitié des emplacements est destinée à une occupation supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.

Les terrains de camping classés doivent afficher, dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain, les informations suivantes :

  • nombre total d’emplacements, leur répartition en « loisirs » ou « tourisme »,
  • nombre de places de stationnement pour auto-caravanes,
  • plan du terrain avec s’il y a lieu les emplacements numérotés,
  • prix pratiqués,
  • règlement intérieur,
  • nombre d’emplacements nus,
  • nombre d’emplacements « grand confort caravane »,
  • nombre d’emplacements « confort caravane ».

Demande en ligne de classement d’un hébergement touristique Atout France - Agence de développement touristique de la France Formulaire pour demande de classement (cerfa n°11820*02) Ministère chargé du tourisme Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010, JO du 8 juillet 2010 Légifrance Arrêté du 6 juillet 2010, JO du 8 juillet 2010 (format pdf) Légifrance



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