Certification environnementale des exploitations agricoles
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification, comportant 3 niveaux d’exigence environnementale.
Le plus élevé, qualifié de « haute valeur environnementale », repose sur des indicateurs de performance environnementale en matière de biodiversité, de stratégie phytosanitaire (utilisation des pesticides), de consommation d’énergie, de gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées des activités agricoles, peut demander une certification environnementale. Les cultures marines et les activités forestières en sont exclues.
Il s’agit d’une démarche volontaire de la part de l’agriculteur qui souhaite faire reconnaître ses bonnes pratiques en matière environnementale et sanitaire, garantes de produits sûrs et de qualité.
La certification est délivrée pour 3 ans, par un organisme certificateur agréé, qui atteste du respect d’un référentiel d’indicateurs établi par arrêté.
Les exploitations ayant atteint le niveau 3 de « haute valeur environnementale » sont autorisées à le mentionner sur les étiquettes de leurs produits ou tout document commercial ou publicitaire.
Décret n°2011-694 du 20 juin 2011, JO du 21 juin 2011 Arrêté du 20 juin 2011 définissant le référentiel relatif à la (...) Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux seuils de performance environnementale LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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