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Bail commercial
( 23/01/2012 )
Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale obligatoire
Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés.
Cette insertion devient obligatoire pour les baux en cours à partir du 14 juillet 2013.
L’« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie, ainsi que la quantité de déchets générée.
Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011, JO du 31 décembre 2011 Légifrance Bail commercialDerniers articles publiés sur le même sujet
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