Le bulletin de paie désormais autorisé sous forme électronique
Lors de chaque versement de rémunération, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paie, que ce soit en main propre ou par voie postale.
Il existe désormais une troisième modalité : la remise sous forme dématérialisée, sur un support électronique (article 26 de la loi de simplification des procédures), à condition cependant que le salarié concerné ait expressément donné son accord et que l’intégrité des données qui y figurent soit garantie (en matière d’archivage notamment).
La durée de conservation du bulletin de salaire est précisément réglementée :
- l’employeur doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission,
- le salarié doit conserver le bulletin qui lui est remis sans limitation de durée. Cette information doit d’ailleurs figurer obligatoirement sur le bulletin de paie, qu’il soit sous forme papier ou sous forme électronique.
Même si aucun texte ne fixe la forme du bulletin de paie, certaines mentions doivent y configurer de façon obligatoire. Sur son site internet, le ministère du travail détaille les mentions obligatoires et interdites sur un bulletin de salaire, et en propose un modèle simplifié.
Fiche pratique : le bulletin de paie Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Loi n°2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 mai 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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