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• Vendredi 10 février 2012
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Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : déclarations obligatoires pour les entreprises

Les entreprises qui s’implantent d’ici le 31 décembre 2011 dans un bassin d’emploi à redynamiser (en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées) bénéficient d’une exonération de charges sociales, à condition que trois formalités déclaratives soient accomplies.

Déclaration annuelle des mouvements de main-d’oeuvre (DMMO) : L’employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, une déclaration annuelle des mouvements de main-d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente, avant le 30 avril de chaque année à la DDTEFP, pour une exonération applicable au 1er janvier.

Déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis : L’employeur doit adresser chaque année à l’Urssaf un document permettant la vérification des conditions et limites prévues par les règlements communautaires relatifs aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis (aides de faible montant non qualifiées d’aides d’État).

Déclaration relative aux extensions d’établissements : Pour les salariés recrutés lors d’une extension d’établissement dans un BER, l’employeur doit l’adresser à la DDTEFP et à l’Urssaf avant la fin du douzième mois qui suit la date d’effet de l’extension.

Les règles d’exonérations dans un BER Notice pour les déclarations Circulaire de l’Acoss n°2009-022 du 16 février 2009 (format (...) Urssaf

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