L’avantage fiscal du compte épargne codéveloppement
Le compte épargne codéveloppement permet aux personnes ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalant à 40 % des sommes finançant des projets d’investissement dans le pays d’origine. Environ 50 pays sont concernés par le dispositif.
L’investissement issu du compte épargne codéveloppement peut prendre la forme de :
- création ou reprise d’entreprise,
- prise de participation dans une entreprise locale,
- achat d’immobilier commercial ou de fonds de commerce,
- contribution à des activités de micro-finance, etc.
La réduction d’impôt sur le revenu est opérée sur les sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement, dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 20 000 €, quel que soit le nombre de personnes composant le foyer fiscal.
Bulletin officiel des impôts n°5 B-5-10 du 15 janvier 2010 Direction générale des finances publiques (DGFiP) Liste des pays ouverts au compte épargne codéveloppement LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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