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Actualités
Régime micro-social
( 30/11/2009 )
Les auto-entrepreneurs sont dispensés de la contribution à la formation professionnelle
Les travailleurs indépendants déclarés en auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de payer la contribution de formation professionnelle (article 42 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
Au titre du régime micro-social pour lequel ils ont opté, ils sont donc uniquement soumis à un forfait libératoire global de cotisations et contributions sociales assis sur le chiffre d’affaires réellement encaissé :
- 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises,
- 23 % pour une activité commerciale ou artisanale,
- 23,5 % dans les services.
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